Zoom sur l’annonce légale

La publication d’une annonce légale est une des nombreuses formalités obligatoires pour un gérant d’entreprise. Elle intervient dès lors qu’un changement significatif a été décidé par le gérant ou les associés réunis en assemblée générale. Et la vie d’une entreprise est ponctuée d’importants changements.

Comme toute formalité légale, la rédaction et la publication d’une annonce légale sont encadrées par la réglementation, le Code du commerce plus précisément. En outre, la conformité des annonces légales conditionne la validation des démarches auprès du greffe du Tribunal de commerce qui a toute autorité pour rejeter un dossier en cas de manquement.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est un court texte destiné à être publié dans un support habilité. Le rôle de l’annonce légale est d’informer les tiers (public, institutions, créanciers, etc.) des décisions prises par les dirigeants et gérants d’entreprise et pouvant impacter le fonctionnement de la société.

Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ?

La publication d’annonces légales répond à un objectif de transparence en matière de gestion. Ainsi, elle vise à rendre les informations liées à la vie de l’entreprise accessibles à toute personne susceptible d’être intéressée ou concernée par les changements (clients, partenaires financiers, fournisseurs, institutions publiques, etc.). 

Quand une annonce légale est-elle obligatoire ?

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour toutes les entreprises, et ce, dès lors que le gérant ou les associés décident d’un changement important pour la vie ou le fonctionnement de l’entreprise. Les motifs sont nombreux, allant de la création de la société à sa dissolution ou la cession de l’activité, ainsi que pour chaque modification des statuts juridiques de l’entreprise (nouveau gérant, transfert du siège social, modification du capital social, etc.).

Que doit contenir une annonce légale ?

Pour être conforme, l’annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de vie de la société, l’identité du gérant ou du président et la mention du Registre du Commerce et des Sociétés dont dépend l’entreprise.

Certaines mentions complémentaires peuvent être obligatoires selon la forme juridique, comme les informations relatives au commissaire aux comptes.

Où publier une annonce légale d’entreprise ?

L’annonce légale doit être publiée dans un support de publication habilité. Il peut s’agir d’un Journal d’Annonces Légales (JAL) situé dans le département du siège social de la société ou sur un site de presse en ligne agréé.

Combien coûte une annonce légale ?

Le prix de publication d’une annonce légale est variable selon la longueur de l’annonce puisque le prix à la ligne est défini par décret dans chaque département. En outre, chaque journal est libre d’appliquer les tarifs qu’il souhaite. Seule l’annonce légale de création d’entreprise est au forfait (loi PACTE).


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