La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire pour toute entreprise, et ce, dès qu’une décision importante est prise par le gérant ou les associés de la société. Ces formalités sont à réaliser un certain nombre de fois dans la vie d’une entreprise. Aussi, leur simplification devenait un enjeu économique, mais relevait surtout d’une action indispensable dans la course à la dématérialisation des démarches administratives. 

C’est à cela qu’un des volets de loi PACTE, publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, entend répondre en modifiant en profondeur le fonctionnement des annonces légales. Parmi les grands changements souhaités, l’article 3 de la loi PACTE élargit l’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL) et non plus uniquement au journal papier d’annonces légales habilité (JAL).

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Que sont les services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales

Un service de presse en ligne n’est rien d’autre qu’un journal numérique. Néanmoins, il doit être habilité à publier des annonces légales par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP). À cette fin, un service de presse en ligne souhaitant une habilitation doit répondre à plusieurs conditions cumulatives :

• le service de presse en ligne doit être inscrit à la CPPAP ;
• il ne doit pas avoir pour objet principal la diffusion d’annonces publicitaires (maximum 50 % de sa surface de publicité) ;
• le site de presse en ligne doit comporter un volume substantiel d’informations originales, c’est-à-dire renouvelées toutes les semaines ;
• il doit justifier d’une audience minimum calculée sur les chiffres moyens des 4 meilleurs mois de l’année selon l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc.

Les tarifs appliqués par les services de presse en ligne

La tarification des annonces légales publiées sur un service de presse en ligne repose sur le même fonctionnement que celle appliquée par un journal d’annonces légales papier. Actuellement, deux modes de facturation cohabitent. En effet, la loi PACTE vise également à uniformiser les tarifs en matière de publication d’annonces légales. Jusque-là, le prix était fonction de la longueur de l’annonce (facturation à la ligne fixée par décret) et des tarifs librement appliqués par les supports de publication. 

Ainsi, les nouvelles mesures mettent en place un forfait unique selon le statut de l’entreprise et le motif de publication. Néanmoins, le changement se veut progressif. Il a commencé dès le 1^er janvier 2021 avec la forfaitisation de l’annonce légale de création d’entreprise et devrait être achevé à l’horizon 2025.