Sur quels critères choisir un journal d’annonces légales ?

Suite à un événement juridique (création de l’entreprise, modification des statuts, transfert de siège social, dissolution, etc.), une multitude de sociétés doit procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité de leur département. Au-delà des mentions et informations obligatoires à faire figurer dans ce type d’avis, l’entreprise doit inévitablement choisir le journal dans lequel publier, ce qui n’est pas toujours une mince affaire au vu de la pluralité des titres disponibles.

Mais alors, comment choisir le bon journal d’annonces légales ? Quels sont les critères à passer en revue ? On fait le point.

Vérifier l’habilitation du journal d’annonces légales

Ce détail peut sembler anodin, mais il est pourtant à prendre au sérieux, car le monde de l’entrepreneuriat n’est pas exempté d’arnaques en tout genre. Ainsi, de nombreux entrepreneurs se sont fait avoir par des journaux peu scrupuleux, qui n’avaient pas l’autorisation judiciaire nécessaire pour publier des annonces légales.

Afin d’éviter ce type de désagrément, l’entreprise doit donc vérifier que le journal visé dispose bien d’une autorisation. À ce titre, il lui suffit par exemple de vérifier la liste des journaux habilités chaque année par arrêté préfectoral. De même, toute société peut solliciter le greffe du tribunal de commerce compétent pour obtenir une liste de journaux habilités dans son département, même si la plupart du temps, ces derniers sont affichés sur le site internet du tribunal.

Vérifier l’implantation géographique du journal d’annonces légales

Toute annonce légale publiée par une société doit paraître dans un journal habilité du département de son siège social. Mieux vaut donc vérifier l’implantation géographique du titre concerné, car beaucoup n’ont pas nécessairement l’autorisation de publier dans tous les départements.

Attention, dans le cas d’un transfert du siège social dans un autre département, l’entreprise doit obligatoirement publier 2 annonces légales :

  • une première dans le département de l’ancien siège social ;
  • une seconde dans le département du nouveau siège social.

Il s’agit donc de la seule exception qui contraint une société à publier en dehors de son département.

Vérifier le coût de publication d’une annonce légale

Bien que les annonces légales de création d’entreprise soient désormais contrôlées par un tarif forfaitaire imposé par l’État, ce n’est pas encore le cas des autres types d’avis, comme l’avis de modification des statuts ou de changement de dirigeant, toujours soumis à l’ancien système tarifaire. Fonctionnant à la ligne, ou au millimètre selon les journaux, ce coût peut parfois varier entre les titres.


Comments

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *