Comment clôturer sereinement l’activité de mon entreprise ?

Clôturer sereinement l’activité de son entreprise c’est mettre un terme à la vie de cette entreprise avant que les dettes ne soient trop nombreuses, que l’ensemble des clients soient mécontents et que les fournisseurs refusent vos ordres de travail. 

Il faut appréhender les étapes de la procédure de dissolution / liquidation afin de prévoir la trésorerie nécessaire pour y faire face. Le Centre de Formalités des Entreprises compétent dans votre secteur d’activité est votre référence en matière de conseils aux entrepreneurs. 

Quelles sont les étapes de la clôture de votre activité ?

1 – Compléter le formulaire cerfa en rapport avec le secteur d’activité de l’entreprise : 

• cerfa 11685*02 pour un dirigeant d’une société (SARL ou SA), 
• cerfa 11679*04 pour une entreprise individuelle, 
• cerfa (déclaration) P4 pour les professionnels du secteur libéral, etc.

Note, la radiation du RCS d’un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut être déclarée après un délai de 24 mois ou 8 trimestres consécutifs d’un chiffre d’affaires nul.

2 – Publier une annonce légale de cessation d’activité dans un Journal d’Annonces Légales. Cette annonce va informer les tiers de l’entreprise (clients, fournisseurs, administration, banques, etc.) de l’arrêt de votre activité. Elle reprend les données essentielles fournies dans les statuts sociaux de l’entreprise.

3 – Constituer le dossier de déclaration de cessation d’activité et de dissolution/liquidation de l’entreprise, et le déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le CFE communique vos documents aux différents services administratifs concernés.

Prévoir les conséquences fiscales de la clôture de votre activité

La clôture d’une activité entraîne le règlement de l’impôt et de certaines taxes. 

Dans un délai de 3 mois (90 jours) après la date de notification de votre clôture d’activité, vous devez établir la déclaration des revenus de la société et de vos revenus professionnels, au cours de l’année n-1 et de l’année en cours.

Impôt sur le chiffre d’affaires / bénéfices (résultats)

La clôture d’activité génère le paiement immédiat de l’impôt sur le dernier résultat de l’entreprise.

Au régime réel (simplifié ou normal), le délai de télétransmission est de 60 jours pour :

• les bénéfices des précédents exercices en sursis d’imposition,
• les bénéfices acquis dans l’exercice en cours (non clos),
• les plus-values (ventes des immobilisations).

Note, une auto-entreprise bénéficie de démarches simplifiées.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Si votre activité est assujettie à la TVA, vous devrez régler les sommes dues dans le délai de 30 jours après la date de l’acte de dissolution de votre entreprise pour le régime fiscal du réel normal (imprimé cerfa 10963*23) et de 60 jours pour un régime d’imposition au réel simplifié (imprimé cerfa 11417*20).

Taxe Foncière des Entreprises (CFE)

La Taxe Foncière des Entreprises est due au prorata des mois d’existence de votre société si la cessation d’activité intervient en cours d’exercice et en totalité si la cessation intervient à la fin de l’exercice (fin d’année, 31 décembre).

Note, pour bénéficier du paiement au prorata du nombre de mois, il faut que l’entrepreneur en fasse la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Rappel, ce sont les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € qui sont redevables de la CVAE ; celles dont le chiffre d’affaires atteint 125°000 € doivent malgré tout établir les déclarations utiles pour le calcul de la CVAE.

Le calcul du montant de la CVAE que vous aurez à régler est fait à partir :

• de votre déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (cerfa 14030*09)
• de votre déclaration de dissolution, liquidation et de régularisation (cerfa 14357*09).

Prévoir les conséquences sociales de la clôture de votre activité

Le Centre de Formalités des Entreprises transmet vos documents de cessation d’activité :

• à votre centre de sécurité sociale : entrepreneur ou travailleur indépendant,
• au centre de sécurité sociale agricole (MSA) : exploitant agricole.

Si votre centre de sécurité sociale, suite à votre déclaration de revenus vous informe que votre situation fait l’objet d’une régularisation à vos dépens, vous avec 30 jours après la date d’envoi de la notification pour vous en acquitter.

Une fois que tout cela est fait, ce sera sans doute un soulagement, mais rien ne vous empêche de continuer l’aventure sous une autre forme, par exemple via le portage salarial.