Je souhaite modifier le capital social de mon entreprise : comment m’y prendre ?
Le capital social est un élément essentiel de toute société en France, ce qui implique que sa modification entraîne des formalités conséquentes. Lorsqu’une entreprise souhaite procéder à l’augmentation dudit capital, notamment lors d’un développement de l’activité conséquent, un certain nombre de règles imposées par la loi et le droit des sociétés doivent être suivies.
Vous êtes directement concerné puisque vous envisagez de procéder à la modification du capital social de votre entreprise ? Voyons ensemble les grandes lignes des formalités à suivre.
La décision de modification du capital social
Comme pour toutes décisions importantes impactant les statuts de la société, la modification du capital social doit être le résultat d’une décision selon sa situation. Il faut dire que les associés peuvent choisir entre une augmentation de la valeur nominale des parts sociales, ou encore, une émission de nouveaux titres ouverts à des tiers et aux associés déjà en place.
Quoi qu’il arrive, seule une assemblée générale extraordinaire peut aboutir sur la modification du capital social, en sachant que pour toute ouverture de celui-ci à des tiers, une procédure d’agrément doit en plus être suivie (sauf mention contraire des statuts de l’entreprise). Dans tous les cas, cette assemblée générale doit se conclure par l’élaboration d’un procès-verbal, constatant la volonté des associés de la société de procéder à la modification du capital social.
Bien sûr, cette décision entraîne une modification des statuts de l’entreprise, en particulier concernant les clauses liées au capital social.
L’enregistrement du procès-verbal de décision
Une fois la décision prise et actée dans un procès-verbal, ce dernier doit être enregistré auprès du service des impôts compétent (celui dont dépend le siège social de la société) dans un délai de 30 jours. Par la suite, l’entreprise doit s’acquitter de droits d’enregistrement, généralement proportionnels au montant du capital social. Deux situations sont alors possibles :
- le capital social est inférieur à 225 000 euros et la société paye 0 euro ;
- le capital social est égal ou supérieur à 225 000 et la société paye 500 euros.
La publication d’une annonce légale d’augmentation
Pour toute modification ou augmentation du capital social, la société doit aussi s’acquitter de formalités de publicité, toujours par le biais de la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social. Cet avis d’augmentation entraîne la réception d’une attestation de parution, à transmettre au cours des formalités suivantes.
Le dépôt du dossier d’augmentation du capital social
Dernière étape de la procédure de modification, le dépôt d’un dossier au CFE ou greffe du tribunal de commerce. Quelques documents sont à joindre à celui-ci, parmi lesquels :
- la copie du procès-verbal de l’assemblée générale ;
- l’attestation de publication de l’annonce légale ;
- le formulaire M2 ;
- un exemplaire des nouveaux statuts mis à jour.