Tout savoir sur la SAS avant de se lancer
Faire le choix du statut juridique de la SAS (Société par Actions Simplifiée), permet à l’entrepreneur de mener à bien son projet de création d’entreprise afin d’exercer son activité professionnelle, objet social de celle-ci.
Si vous êtes seul actionnaire, c’est le statut juridique de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) qui vous intéresse.
La Société par Actions Simplifiée (SAS), définition et immatriculation
En France, la SAS trouve sa définition dans les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du Code de Commerce.
Contrairement à la SARL et à l’EURL, la SAS est un statut juridique qui offre une grande souplesse d’organisation et de fonctionnement, caractérisée par une réelle liberté dans la rédaction des statuts sociaux.
La SAS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et fait l’objet de l’émission d’un Kbis une fois que l’entrepreneur a réalisé les étapes suivantes : rédaction des statuts sociaux, publication de l’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales, formulaire M0 cerfa de création d’une personne morale et dépôt du dossier de demande d’immatriculation.
Attention, l’attestation de parution de l’annonce légale est une pièce constitutive dudit dossier.
La Société par Actions Simplifiée (SAS), les caractéristiques à connaître
- la SAS est tenue par la loi de nommer un président qui prend en charge la gestion de l’entreprise, il est en droit d’engager la SAS dans un contrat de services avec une autre entreprise, c’est le représentant légal de la SAS face aux tiers,
- la responsabilité des actionnaires de la SAS se limite au montant de leurs apports au capital social,
- si la présence d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes est requise, ce sont les actionnaires qui procèdent à sa nomination en assemblée générale,
- la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais les actionnaires peuvent faire le choix de l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans, c’est alors l’actionnaire qui est imposé sur sa part (encaissée) des dividendes,
- le président personne physique, est assimilé salarié de la SAS ; s’il touche une rémunération, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale,
- la SAS n’admet pas la présence d’un co-président mais des organes de directions peuvent être nommés en assemblée générale : directeur général, directeur adjoint, comité de direction, etc.,
- une personne morale (société) peut tenir le rôle de président,
- aucun capital minimum n’est imposé lors de la création de la SAS,
- le capital social de la SAS peut être variable,
- le commissaire aux comptes est nommé par les actionnaires,
- la SAS ne peut pas faire d’appel public à l’épargne.
La SAS accepte pratiquement toutes les formes d’activités commerciales et convient particulièrement aux jeunes entrepreneurs, créateurs de start-up.
Les différentes démarches de création de la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont accessibles en ligne. Chaque site spécialisé se présentant comme un guide pour les entrepreneurs novices.