Décès de mon conjoint, gérant de SAS : que dois-je faire pour son entreprise ?

Lorsque le gérant d’une société, et notamment d’une SAS, vient à décéder, cette disparition entraîne certaines conséquences pour son entreprise et ses éventuels associés. Transmission, dissolution, ou nomination d’un nouveau dirigeant, il est parfois difficile pour le conjoint du défunt entrepreneur de savoir ce qui relève de sa responsabilité ou non. D’autant qu’il est souvent submergé par le chagrin et les formalités familiales. Pour ces dernières les pompes funèbres peuvent aider, mais pour l’entreprise c’est plus complexe.

Vous êtes le conjoint d’un entrepreneur gérant de SAS récemment décédé, et vous vous demandez quelles sont les formalités que vous devez entreprendre pour sa société ? Voyons cela ensemble.

Décès du gérant de SAS : dissolution ou pas dissolution ?

Contrairement à certaines idées reçues, une SAS peut survivre au décès de son gérant, conformément à ce que prévoit la loi, sauf si les statuts de la société prévoient d’autres modalités. En effet, ces derniers peuvent directement imposer la dissolution de l’entreprise en cas de disparition de son dirigeant, voire même sa transmission au conjoint survivant ou à toute autre personne désignée.

Dans tous les cas, en tant que conjoint, la première démarche à effectuer est de prendre connaissance des statuts de la SAS, pour déterminer la suite à donner à vos formalités.

Décès du gérant de SAS : la convocation d’une assemblée générale des associés

Si les statuts de la société prévoient que le conjoint survivant, à savoir vous, récupère la gérance de la SAS, une assemblée générale doit encore être convoquée pour que les associés se prononcent sur l’adoption de ces nouvelles modalités. Ainsi, par le biais d’un vote, dont la majorité est là encore prévue par les statuts, ceux-ci approuvent ou refusent d’agréer aux dispositions prévues par le défunt. À ce stade, il est donc possible de vous confronter à un blocage d’une partie de ces derniers, malgré votre titre de conjoint survivant.

Cependant, au-delà d’un délai de 3 mois, assorti d’une période supplémentaire si la justice en décide ainsi, toute absence de décision entraîne l’acceptation de fait de l’agrément sur les modalités de transmission.

Lorsque la majorité attendue des associés refuse d’intégrer le conjoint survivant ou ses héritiers à la société, et ce malgré les statuts, ces derniers doivent acquérir les parts concernées ou les faire acquérir par la SAS en vue de les détruire. Pour cela, la loi leur impose une fois encore un délai de 3 mois maximum, avec possibilité d’allongement sur décision de justice.

À noter que si les statuts prévoient la dissolution de la société, les démarches à entreprendre sont similaires à n’importe quelle cessation d’activité.


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