Départ à la retraite du dirigeant d’entreprise : que faire ?

Il arrive un moment où il est temps pour le dirigeant d’une entreprise de partir à la retraite. Cela implique donc de trouver un remplaçant pour reprendre l’activité (cession), notamment lorsque le dirigeant est seul (société unipersonnelle), de céder ses parts à ses associés ou faire entrer un nouvel associé ou bien de mettre fin à l’activité de l’entreprise (cessation). 

Ainsi, le départ à la retraite du dirigeant ou gérant doit être anticipé afin de mettre en œuvre les démarches inhérentes à l’option retenue. 

En effet, les formalités ne sont pas les mêmes selon la démarche. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir.

La cession lors du départ à la retraite d’un dirigeant d’entreprise

La première solution pour le dirigeant d’une entreprise qui souhaite prendre sa retraite est de vendre son entreprise ou bien de vendre ses parts (à ses associés ou un nouvel associé). C’est la meilleure solution généralement, car ainsi le dirigeant récupérera une belle somme d’argent qu’il pourra utiliser pour pallier à sa baisse de revenu (pour éviter une trop forte baisse et couvrir votre risque, le mieux est d’anticiper en contractant par exemple un PER).
Ainsi, l’activité se poursuit avec un nouveau dirigeant. Lorsque les deux parties ont trouvé un terrain d’entente sur les conditions de mise en œuvre et que la promesse de cession est signée, le dirigeant sur le départ doit : 

• obtenir l’agrément des associés : la cession d’un bien ou de parts sociales doit être votée à l’unanimité par les associés lors d’une assemblée générale (sauf clause spécifique prévue dans les statuts juridiques de l’entreprise) ;
• rédiger et signer l’acte de cession de l’entreprise ou des parts : la cession des parts sociales de l’entreprise doit être constatée dans un acte écrit sous-seing privé (entre les parties sur papier libre) ou dans un acte authentique par un notaire ;
• signifier l’acte de cession à l’entreprise par un acte d’huissier puis être acceptée par l’entreprise, excepté s’il s’agit d’un acte authentique ;
• déposer l’acte de cession au greffe ;
• publier une annonce légale de cession dans un journal habilité ou un service de presse en ligne. 

Bon à savoir : la cession à des ascendants ou descendants n’est pas soumise à agrément, sauf si les statuts le prévoient.

La cessation d’activité lors du départ à la retraite du dirigeant

Le dirigeant peut décider de mettre fin à son entreprise avant son départ, notamment lorsqu’il est seul à gérer (SASU et EURL). On parle alors de cessation d’activité anticipée (avant le terme prévu dans les statuts). Elle se matérialise par la dissolution de la société.

Lorsque l’entreprise est composée de plusieurs associés, la décision de dissolution doit être obligatoirement votée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire et dans le respect des conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité. Un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé.

Le gérant doit alors : 

• publier une annonce légale de dissolution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales habilité ;
• demander l’inscription modificative au RNE, le registre national des entreprises (remplaçant depuis le 1^er janvier 2023 le registre du commerce et des sociétés et le répertoire des métiers) via une déclaration de modification d’une personne morale informant de la dissolution ;
• réaliser les formalités de liquidation d’une entreprise.

À l’issue de toutes les démarches, l’entreprise est radiée du RNE. Elle ne peut alors plus exercer son activité.