Micro-entrepreneurs, les répercussions du « Plan Indépendants »
En France fin 2021, près de 70 % des 2,9 millions d’entrepreneurs indépendants sont des micro-entrepreneurs ou des entrepreneurs individuels, et si on ajoute qu’en 2019, six entrepreneurs sur 10 optent pour la création d’une activité professionnelle sous ce même statut, on a une vision assez précise de l’importance du micro-entrepreneur dans le maillage entrepreneurial.
Le « Plan Indépendants » va permettre aux micro-entrepreneurs d’améliorer leur situation sociale et les droits de leur conjoint, de bénéficier de la protection de leurs biens patrimoniaux, de transformer leur micro-entreprise pour adopter le statut juridique d’une société, etc.
Le Plan Indépendants s’oriente vers les axes d’amélioration suivants :
Protection du patrimoine personnel du micro-entrepreneur
Le Plan Indépendants étend la protection du patrimoine personnel à l’ensemble des auto-entrepreneurs alors que seuls les travailleurs indépendants sous le statut juridique de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pouvaient bénéficier de cette protection.
Note, cette mesure met fin au statut juridique de l’EIRL.
Pour que cette protection soit efficace, l’auto-entrepreneur rédige une déclaration d’affectation qui différencie son patrimoine personnel de celui de son entreprise (patrimoine professionnel), assurant sa protection en cas de cession d’activité.
Modulation des cotisations sociales
Le Plan Indépendants permettra la modulation des cotisations sociales du micro-entrepreneur en temps réel, sans modifier l’assiette de ses cotisations. C’est une amélioration conséquente pour les entrepreneurs dont le revenu n’est pas stable durant les différentes périodes de l’année.
Dans le même temps, les pénalités engendrées par la sous-estimation du revenu d’activité professionnelle seront supprimées.
Transformation de la micro-entreprise en société
L’auto-entrepreneur qui avait le projet de transférer son patrimoine professionnel pour la création d’une nouvelle société devait procéder bien par bien.
Le Plan Indépendants copie le procédé juridique de fusion d’entreprises et simplifie la transformation d’une micro-entreprise en société, offrant à l’entrepreneur de transférer l’intégralité de son patrimoine en une seule opération.
Réduction du prix de l’assurance AT/MP
Avec le Plan Indépendants, les micro-entrepreneurs pourraient bénéficier d’une baisse de 30 % du prix de leur assurance sociale volontaire Accidents du Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP), sans aucune répercussion négative sur le montant des prestations.
L’objectif de ce dispositif étant d’inciter les auto-entrepreneurs à souscrire à ce type d’assurance sociale.
Dispositif de valorisation du statut de conjoint collaborateur
Le Plan Indépendants met en vigueur trois mesures principales pour valoriser ce statut :
- le statut de conjoint collaborateur est accessible au concubin de l’auto-entrepreneur,
- c’est le chiffre d’affaires (en euros) de l’auto-entrepreneur qui sert de base au calcul aux cotisations sociales du conjoint collaborateur,
- le statut de conjoint collaborateur n’est valable que 5 ans durant toute l’activité de l’auto-entrepreneur, poussant le conjoint vers le statut de conjoint salarié.
Dispositif pour simplifier l’accès à l’Allocation Travailleurs Indépendants (ATI)
Sans être éligibles à l’allocation chômage, les auto-entrepreneurs pouvaient bénéficier jusqu’à fin 2021 de l’Allocation Travailleurs Indépendants (ATI) dans la mesure où :
- l’activité professionnelle s’arrête suite à un redressement ou une liquidation judiciaire, et
- le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros lors des deux derniers exercices.
Les mesures du dispositif du Plan Indépendants simplifie ce processus et rend l’ATI accessible aux micro-entreprises dont l’activité professionnelle n’est plus viable et dont le chiffre d’affaires diminue de 30 % d’un exercice à l’autre, tout en restant égal ou supérieur à 10 000 euros sur une des deux dernières années d’exercice de l’activité.
Dispositif pour simplifier la création d’une activité en micro-entreprise
Le Plan Indépendants a le projet de simplifier la création d’une micro-entreprise :
- la déclaration de chiffre d’affaires peut être réalisée dès le premier mois ou le premier trimestre d’activité, au lieu de 90 jours (trois mois) selon la loi jusqu’à fin 2021, et
- le délai pour choisir ou pour renoncer à un régime d’imposition (micro ou réel) est reporté au dernier jour du dépôt de la déclaration fiscale (résultats de l’exercice clos).
Facilité accrue pour l’obtention de l’attestation de vigilance
Le Plan Indépendants prévoit que l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une attestation de vigilance en s’adressant à l’URSSAF dès le début de son activité au lieu d’attendre la déclaration de son premier chiffre d’affaires.
Note, l’attestation de vigilance est fournie par l’auto-entrepreneur afin de prouver qu’il est à jour de ses cotisations sociales (réponse à un appel d’offres).
Information centralisée des micro-entrepreneurs
L’URSSAF, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), ainsi que l’ensemble des CFE (Centre de Formalités des Entreprises) sont remplacés par la création d’un site unique, plateforme en ligne centralisant l’information concernant l’activité des travailleurs indépendants.
Cas particulier de la crise sanitaire
Le Plan Indépendants prend également quelques mesures spécifiques à la crise sanitaire afin de pallier la baisse des revenus d’un grand nombre de travailleurs indépendants,
Ainsi le gouvernement neutralise l’année 2020 pour la valorisation des indemnités journalières, et les années 2020 et 2021 dans le calcul du montant de la retraite pour les secteurs commerce, sport, restauration, tourisme, événementiel et activités connexes, validant les trimestres sur la moyenne des trimestres validés lors des trois derniers exercices.